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Date de mise en ligne : 22 décembre 2019

Adoption en commission de deux projets de loi visant à établir la compétence juridique du Royaume sur son espace maritime

La Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des Marocains résidant à l’étranger à la Chambre des Représentants a approuvé, lundi à l’unanimité, deux projets de loi visant à établir la compétence juridique du Royaume sur l’ensemble de son espace maritime.

Il s’agit du projet de loi n° 37.17 modifiant et complétant le Dahir portant loi n° 1.73.211 du 26 Moharrem 1393 (2 mars 1973) fixant la limite des eaux territoriales, ainsi que du projet de loi n° 38.17 modifiant et complétant la loi n° 1.81 instituant une zone économique exclusive de 200 miles marins au large des côtes marocaines.
Le ministre des Affaires étrangères, de la coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger, Nasser Bourita, a indiqué dans un exposé présenté devant la commission, que plusieurs facteurs politiques, juridiques, économiques et techniques ont amené à l’élaboration et la présentation de ces projets de loi dans la conjoncture actuelle, soulignant que ces textes de loi traduisent la volonté du Maroc de protéger et de préserver ses intérêts suprêmes au niveau de son espace territorial, ainsi qu’à l’échelle géopolitique de la région.
Il s’agit d’un choix stratégique et souverain en premier lieu, fondé sur les droits légitimes du Maroc et reposant sur des bases juridiques pertinentes, conformément à la diplomatie de la clarté et de l’ambition voulue par Sa Majesté le Roi Mohammed VI, a-t-il dit.
L’activation de la procédure juridique relative à ces projets de loi intervient après le Discours royal prononcé à l’occasion du 44-ème anniversaire de la Marche Verte, dans lequel le Souverain a souligné la nécessité d’assimiler la configuration de l’ensemble de l’espace territorial du Royaume, qui, depuis la récupération des Provinces du sud, situe Rabat à la pointe nord du pays, et Agadir en son centre.
«Ces Hautes orientations royales nous interpellent pour combler le vide législatif qui marque l’arsenal juridique national relatif aux espaces maritimes, et adapter ces lois à la pleine souveraineté interne du Maroc sur l’ensemble de son territoire et eaux territoriales, de Tanger à Lagouira», a noté M. Bourita.
Ainsi, le premier objectif escompté de cette mise à jour juridique est le parachèvement de l’établissement de la compétence juridique du Royaume sur l’ensemble de ses espaces maritimes, a-t-il insisté.
Le Dahir portant loi n° 1.73.211 fixant la limite des eaux territoriales constitue la base juridique de l’arrêté n° 2.75.311 de 1973, déterminant les lignes de fermeture de baies sur les côtes marocaines et les coordonnées géographiques de la limite des eaux territoriales et de la zone de pêche exclusive marocaines.
De ce fait, il a été procédé également à l’actualisation de ce décret dans le cadre de la révision complète de cet arsenal juridique, et ce en introduisant les données scientifiques et géographiques relatives à la «ligne de base» des zones maritimes au-delà de Cap Juby à Tarfaya, incluant l’espace maritime atlantique le long des côtes des Provinces du sud, a précisé le ministre.
Cette clarté juridique est de nature à offrir, sans nul doute, une base solide de négociation pour tout règlement ou accord pouvant avoir lieu à ce sujet avec les pays ayant un espace maritime limitrophe de celui du Maroc, a-t-il affirmé, faisant remarquer que cette action législative souveraine «ne signifie pas la non-ouverture du Maroc sur une solution de tout conflit éventuel avec ses voisins l’Espagne et la Mauritanie autour de la délimitation précise de son espace maritime, dans le cadre du dialogue constructif et du partenariat positif».
19/12/2019