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Date de mise en ligne : 5 novembre 2016

Le Comité des droits de l’Homme de l’ONU se félicite de la dynamique réformatrice au Maroc

Le Comité des droits de l’Homme des Nations unies s’est félicité, vendredi, de la dynamique de réformes initiée ces dernières années au Maroc aux plans législatif et institutionnel.

Présentant vendredi à Genève ses observations finales suite à l’examen du 6e rapport périodique du Royaume, l’organe onusien a salué « le dialogue constructif » avec la délégation marocaine de haut niveau sur les mesures prises pour donner effet au Pacte international sur les droits civils et politiques. « L’adoption d’une nouvelle Constitution en 2011 vient renforcer les institutions démocratiques et le statut des droits de l’Homme dans l’ordre juridique interne », ont expliqué les experts membres du Comité. Ils mettent en avant notamment le processus de réforme du système judiciaire entamé en 2011, l’adoption d’une loi limitant la compétence des tribunaux militaires aux infractions militaires et à celles commises en temps de guerre, ainsi que d’une loi interdisant le travail domestique pour les mineurs.

En outre, l’instance onusienne a rappelé l’adoption de la loi-cadre relative à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap, la révision du Code de la nationalité permettant aux femmes de transmettre leur nationalité à leurs enfants et la nouvelle politique migratoire. Cette politique, a-t-il précisé, a ouvert la voie à une opération exceptionnelle de régularisation des étrangers en situation irrégulière, ce qui a favorisé leur intégration et l’amélioration de leurs conditions de vie. Le Comité des droits de l’Homme de l’ONU a également accueilli avec satisfaction la ratification par le Maroc de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif, en plus du protocole facultatif à la Convention contre la torture.

Les experts du comité n’ont pas manqué de saluer l’engagement du Royaume à harmoniser sa législation nationale avec les traités internationaux ratifiés et à adhérer au premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte sur les droits civils et politiques. Au volet de la lutte contre la discrimination fondée sur le genre, le Comité s’est notamment félicité de la consécration du principe d’égalité dans la Constitution de 2011. Il a de même exprimé sa satisfaction de l’abrogation de l’article 475(2) du Code pénal qui permettait la levée des charges contre un auteur de viol sur mineur si l’auteur épousait la victime.

Dans le même contexte, l’organe de l’ONU a mis en évidence le moratoire sur la peine de mort, la réduction en 2014 du nombre d’infractions passibles de cette peine dans le Code de justice militaire, ainsi que leur réduction envisagée dans le projet de Code pénal. Sur un autre registre, le Comité a apprécié les efforts consentis pour lutter contre la torture et les mauvais traitements. S’agissant de la liberté de presse, l’organe onusien s’est félicité de l’adoption d’un nouveau Code de la presse en 2016 qui élimine les peines privatives de liberté.

Le rapport périodique présenté par le Maroc devant le comité relate une décennie riche en réformes institutionnelles et juridiques dans plusieurs domaines concernés par le Pacte international des droits civils et politiques. Il s’agit entre autres de l’expérience de l’Instance Équité et Réconciliation, l’initiative marocaine pour la négociation d’un statut d’autonomie pour la région du Sahara, la Constitution de 2011 et le dialogue national pour la réforme de la justice. En interaction avec le rapport national, le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH), huit associations nationales et 14 organisations internationales ont soumis des rapports alternatifs au comité.

La délégation marocaine ayant participé dernièrement au débat interactif avec le Comité onusien, conduite par le Délégué interministériel aux droits de l’Homme Mahjoub El Hiba, était composée de représentants des différents départements concernés.
04/11/2016