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Date de mise en ligne : 19 janvier 2017

Le renvoi de l’affaire de Gdim Izik devant une juridiction ordinaire garantit la défense des droits des personnes

Le renvoi de l’affaire de Gdim Izik devant une juridiction ordinaire garantit la défense des droits des personnes, a souligné, mercredi, Me. Pierre Legros, avocat au Barreau de Bruxelles.

«Toutes les conditions sont réunies pour que l’on passe d’un statut de juridiction d’exception à un statut de juridiction de droit commun, plaçant ainsi et les accusés et les victimes dans des contions plus favorables à l’exercice de leur droit de défense’’, a affirmé l’avocat belge dans un entretien à la MAP, relevant que le «Maroc se dirige dans la bonne direction pour assurer la défense des droits des personnes et veiller à la séparation des pouvoirs».

Il a estimé qu’avec le renvoi par la Cour de Cassation de ce procès devant une juridiction ordinaire, ‘’le Maroc a pris une bonne décision’’. Ainsi, a-t-il poursuivi, le Royaume ‘’est dans la bonne direction pour assurer la défense des droits des personnes et veiller à la séparation des pouvoirs’’.

Il s’agit, selon lui, lui d’’’ un grand pas en avant qui a été fait dans la procédure’’. ‘’On va dans la bonne direction pour que les droits de l’homme soient protégés’’, a-t-il soutenu.

Il a fait observer, à ce propos, que le procès équitable consiste en la publicité des débats, en le respect du principe du contradictoire et de la présomption d’innocence. C’est aussi, a-t-il ajouté, le droit d’être défendu par un défenseur de son choix et le droit des victimes d’être entendues.

‘’Tout ça participe de l’application de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif au procès équitable, qui est un procès qui donne des garanties que l’on retrouve dans toutes les juridictions de droit commun’’, a-t-il expliqué.

Il a rappelé que ‘’même au niveau du premier procès, tous les observateurs ont estimé qu’il y avait une volonté manifeste des juges de respecter les principes fondamentaux qui caractérisent le procès équitable’’.

Me. Legros a dans le même contexte qualifié d’’’acte odieux’’ les faits qui pèsent sur les personnes poursuivies dans cette affaire. Il s’agit d’un ’’acte odieux sur le plan des faits qui ont été commis, qui sont des faits de droit commun, c’est-à-dire des assassinats, des faits horribles’’, a-t-il dénoncé.

La Chambre criminelle près l’annexe de la Cour d’appel de Salé avait, rappelle-t-on, décidé de reporter au 23 janvier 2017 l’examen de l’affaire des poursuivis dans le cadre des évènements tragiques de Gdim Izik.

Le tribunal militaire de Rabat avait condamné, le 17 février 2013, à des peines allant de la perpétuité à 30, 25 et 20 ans de prison ferme, les personnes impliquées dans cette affaire et qui étaient poursuivies pour « constitution de bande criminelle », « violence à l’encontre des forces de l’ordre entraînant la mort avec préméditation et complicité ».

La Cour de Cassation avait par la suite annulé, en juillet dernier, le verdict prononcé à l’encontre des 24 personnes condamnées suite aux incidents de Gdim Izik et ordonné le renvoi du dossier devant la Cour d’Appel.

Les incidents de Gdim Izik, qui remontent aux mois d’octobre et novembre 2010 lors du démantèlement du camps éponyme, avaient fait 11 morts dans les rangs des forces de l’ordre, dont un élément de la Protection civile, ainsi que 70 blessés parmi les forces de l’ordre et 4 parmi les civils, et d’énormes dégâts matériels dans les établissements publics et les biens privés.
18/01/2017