L’approche juridique du droit international considère que les fondements modernes de l’autonomie émanent d’une conviction politique issue d’une initiative volontariste de l’État qui garde toujours son droit de regard et veille scrupuleusement au respect de ses compétences de souveraineté, de l’unité et de l’intégrité territoriale. Ainsi, la décision d’attribuer ou non un statut d’autonomie régionale à une entité infra –étatique ne soulève aucune dimension internationale lorsque cette même décision est envisagée ou prise sur le territoire d’un État souverain dont les limites frontalières et la légitimité décisionnelle sont établies et obéissent par conséquent au principe d’intangibilité des frontières. Il ne s’agit dès lors que d’une question de droit interne qui ne concerne traditionnellement pas le droit international.

Quant au droit public interne, il définit l’autonomie comme étant un système décentralisé par lequel les populations d’une province gèrent leurs affaires locales elles-mêmes sous la supervision et le contrôle de l’autorité centrale. L’autonomie reste l’ultime procédé que peuvent recourir les régmes centralisés sans pour autant atteindre l’Etat fédéral. Ceci dit que le système d’autonome dans un Etat unitaire diffère du système fédéral en degré et non par la nature. En dépit de cette différence qui se posent enj tant que solutions pour divers problèmes, les deux notions partagent de nombreuses fonctions telles que la primauté de l’Etat, la règle de la majorité et de la décentralisation effective dans la gestion des affaires publiques, le respect des minorités et des spécificités locales et régionales. Certes, l’initiative marocaine pour la négociation d’une autonomie du Sahara ne peut être appréhendée qu’à travers ses contextes onusien, international et national et leurs interactions.

Après avoir que toutes les parties aients été convaincues que la question du Sahara se trouve dans l’impasse du tunnel et de l’impossibilité d’organiser le référendum ou d’imposer une solution autre que celle politique, en particulier depuis le cessez-le-feu entré en viguer en date du 6 septembre 1991, la résolution de l’ONU n°1571 du 3 avril 2005 est intervenue pour couper court avec des approches posées et dépasser projet Baker de règlement. Cette résolution prévoit de mener des négociations directes entre les parties au conflit, sans conditions préalables.

Les deux parties ont présenté deux projets distincts. Le premier prévoit l’octroi d’une autonomie ous souveraineté marocaine, tandis que le second se concentre sur l’indépendance après le déroulement du référendum. On peut examiner le contexte onusien, intrenational et régional en se basant sur les éléments suivants :

A- Contexte international

• Un tournant dans la gestion de l’affaire du Sahara au niveau de l’ONU dans le mesure où où la transition a été dans le traitement de la question en passant de la logique de la décolonisation et le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes à la recherche d’un règlement pacifique, c’est-à-dire le passage de l’article 7 de la charte de l’ONU sur (les actions entreprises en cas de menace les actes d’agression à l’article 6 (résolution pacifique des conflits) ;

• La proposition marocaine a été accueillie favorablement par les puissances invitantes. Cette proposition a été qualifiée par l’ONU de « sérieuse sur la voie du règlement de la question su Sahara »

• Une solution politique de la question du Sahara s’impose du fait que les membres permanents du Conseil de sécurité veillent sur leurs intérêts communs avec le Maroc et l’Algérie.

• La subordination des dirigeants du polisario à l’Algérie et leur persistance pour l’indépendance

B- le contexte national interne:

L’initiative marocaine pour l’octroi du Sahara une autonomie est venue dans un contexte interne marqué par une mutation et une dymanique et comme un résultat des données suivantes:
• L’Etat marocain veille sur la conciliatioon entre la souveraineté nationale et l’intégrité territoriale (1960) et le principe de l’autodétermination, qui, selon la résolution 1 711 de l’ONU, peut être exercé soit par l’établissement d’un Etat souverain, l’intégration dans un Etat indépendant ou l’autonomie sous souveraineté d’un Etat souverain
• L’acceptation pour la première fois par le Maroc de partager les pouvoirs avec les populations de la région du Sahara à travers des instances législatives, exécutives et judiciaires. Ces instances jouissent de compétences exclusives et diposent des moyens financiers nécessaires pour le développement de la région dans tous les domaines.
• Adoption de l’approche participative ascendante avec tous les acteurs du tissu associatif, partisan et académique autour de la proposition marocaine.

• Considérer l’initiative marocaine pour la négociation d’un statut d’autonomie dans la région du Sahara en tant qu’oriantation tendant à élargir la pratique démocratique et la base des élites ainsi que l’adoption de la politique de proximité et de participation des populations pour dépasser la lenteur des procédures de prise de décision.

3- Contenu de l’initiative marocaine pour la négociation d’un statut d’autonomie dans la région du Sahara :

Depuis 2004, le Conseil de sécurité appelle régulièrement « les parties et les Etats de la région à continuer de coopérer pleinement avec l’ONU pour mettre fin à l’impasse actuelle et progresser vers une solution politique ».

Ainsi et en réponse à cet appel de la communauté internationale, le Royaume du Maroc s’est inscrit dans une dynamique positive et constructive, en s’engageant à soumettre une initiative pour la négociation d’un statut d’autonomie de la région du Sahara, dans le cadre de la souveraineté du Royaume et de son unité nationale.

Cette initiative s’inscrit dans le cadre de l’édification d’une société démocratique et moderne, fondée sur l’Etat de droit, les libertés individuelles et collectives et le développement économique et social. Comme telle, elle apporte la promesse d’un avenir meilleur pour les populations de la région, met fin à la séparation et à l’exil et favorise la réconciliation.

Par cette initiative, le Royaume du Maroc garantit à tous les Sahraouis à l’extérieur comme à l’intérieur, toute leur place et tout leur rôle, sans discrimination ni exclusive, dans les instances et institutions de la région.

Cette intiative compte 35 articles regrpupés dans trois chapitres à savoir l’engagement du Maroc en faveur d’une solution politique définitive, les éléments de base de la proposition marocaine et le Processus d’approbation et de mise en oeuvre du statut d’autonomie.

I- Engagement du Maroc en faveur d’une solution politique définitive :

En vertu de ce chapitre, comporte 10 articles, le Maroc s’est inscrit dans une dynamique positive et constructive, en s’engageant à soumettre une initiative pour la négociation d’un statut d’autonomie de la région du Sahara, dans le cadre de la souveraineté du Royaume et de son unité nationale.

Par cette initiative, le Royaume garantit à tous les Sahraouis à l’extérieur comme à l’intérieur, toute leur place et tout leur rôle, sans discrimination ni exclusive, dans les instances et institutions de la région.

Ainsi, les populations du Sahara géreront elles-mêmes et démocratiquement leurs affaires à travers des organes législatif, exécutif et judiciaire dotés de compétences exclusives. Elles disposeront des ressources financières nécessaires au développement de la région dans tous les domaines et participeront, de manière active, à la vie économique, sociale et culturelle du Royaume.

L’Etat conservera ses compétences dans les domaines régaliens, en particulier la défense, les relations extérieures et les attributions constitutionnelles et religieuses.

L’initiative marocaine, inspirée par un esprit d’ouverture, tend à créer les conditions d’un processus de dialogue et de négociation débouchant sur une solution politique mutuellement acceptable.

Ainsi, le statut d’autonomie, résultat des négociations, sera soumis à une consultation référendaire des populations concernées, conformément au principe de l’autodétermination et des dispositions de la Charte des Nations Unies.

II- Les éléments de base de la proposition marocaine

Dans le respect des principes et des procédures démocratiques, les populations de la Région autonome du Sahara, agissant par l’intermédiaire d’organes législatif, exécutif et judiciaire auront, dans les limites territoriales de la Région, la compétence notamment dans les domaines :
– De l’administration locale, de la police locale et des juridictions de la Région.
– économique : le développement économique, la planification régionale, l’encouragement des investissements, le commerce, l’industrie, le tourisme, et l’agriculture.
– Du budget et de la fiscalité de la Région.
– Des infrastructures : l’eau, les installations hydrauliques, l’électricité, les travaux publics et le transport.
– Social : l’habitat, l’éducation, la santé, l’emploi, le sport, la sécurité et la protection sociales
– Culturel, y compris la promotion du patrimoine culturel sahraoui hassani.
– de l’environnement.

La Région autonome du Sahara disposera des ressources financières nécessaires à son développement dans tous les domaines. Ces ressources seront notamment constituées par :
– les impôts, taxes et contributions territoriales édictés par les organes compétents de la Région.
– les revenus de l’exploitation des ressources naturelles affectés à la Région.
– la partie des revenus des ressources naturelles situées dans la Région et perçus par l’Etat.
– les ressources nécessaires allouées dans le cadre de la solidarité nationale.
– Les revenus provenant du patrimoine de la Région.

L’Etat conservera la compétence exclusive, notamment sur :
– les attributs de souveraineté, notamment le drapeau, l’hymne national et la monnaie.
– les attributs liés aux compétences constitutionnelles et religieuses du Roi, Commandeur des croyants et Garant de la liberté du culte et des libertés individuelles et collectives.
– la sécurité nationale, la défense extérieure et de l’intégrité territoriale.
– les relations extérieures.
– l’ordre juridictionnel du Royaume.

Les compétences de l’Etat dans la Région autonome du Sahara, telles que prévues au paragraphe 13 ci-dessus, seront exercées par un Délégué du Gouvernement.
Par ailleurs, les compétences qui ne sont pas spécifiquement attribuées seront exercées, d’un commun accord, sur la base du principe de subsidiarité.
Les populations de la Région autonome du Sahara sont représentées au sein du Parlement et des autres institutions nationales. Elles participent à toutes les consultations électorales nationales.

Pour ce qui est des organes de la Région, ils sont constitués du :

-Parlement de la Région autonome du Sahara qui sera composé de membres élus par les différentes tribus sahraouies, et de membres élus au suffrage universel direct par l’ensemble de la population de la Région. La composition du Parlement de la Région Autonome du Sahara devra comprendre une représentation féminine appropriée.
-Le pouvoir exécutif de la région autonome du Sahara sera exercé par un Chef de Gouvernement élu par le Parlement régional. Il est investi par le Roi.
Le Chef de Gouvernement est Représentant de l’Etat dans la région.

– Le Chef du Gouvernement de la Région autonome du Sahara forme le gouvernement de la Région et nomme les administrateurs nécessaires pour exercer les pouvoirs qui lui sont dévolus en vertu du statut d’autonomie. Il est responsable devant le Parlement de ladite Région.
Des juridictions peuvent être créées par le Parlement régional afin de statuer sur les litiges nés de l’application des normes édictées par les organes compétents de la Région autonome du Sahara.
Le Tribunal Régional Supérieur, la plus haute juridiction dans la Région autonome du Sahara, statue en dernier ressort, sur l’interprétation de la loi de la région, sans préjudice des compétences de la Cour suprême et du Conseil constitutionnel du Royaume.

Ainsi, les populations de la Région bénéficieront de toutes les garanties qu’apporte la Constitution marocaine en matière de droits de l’Homme tels qu’ils sont universellement reconnus.

Le statut d’autonomie de la Région fera l’objet de négociations et sera soumis à une libre consultation référendaire des populations concernées. Ce référendum constitue, conformément à la légalité internationale, à la Charte des Nations Unies et aux résolutions de l’Assemblée Générale et du Conseil de Sécurité, le libre exercice, par ces populations, de leur droit à l’autodétermination.

A cette fin, les parties s’engagent à oeuvrer conjointement, et de bonne foi, en faveur de cette solution politique et de son approbation par les populations du Sahara.

De surcroît, la Constitution marocaine sera révisée, le statut d’autonomie y sera incorporé comme gage de sa stabilité et de sa place particulière dans l’ordonnancement juridique national.
Le Maroc prendra toutes les mesures nécessaires afin d’assurer aux personnes qui seront rapatriées une réinsertion complète au sein de la collectivité nationale, dans des conditions garantissant leur dignité, leur sécurité et la protection de leurs biens.

A cette fin, le Royaume adoptera notamment une amnistie générale excluant toutes poursuites, arrestation, détention, emprisonnement ou intimidation de quelque nature que ce soit, fondées sur des faits objet de l’amnistie.

A la suite de l’accord des parties sur le projet d’autonomie, un Conseil transitoire composé de leurs représentants apportera son concours au rapatriement, aux opérations de désarmement, démobilisation et réinsertion des éléments armés se trouvant à l’extérieur du territoire ainsi qu’à tout autre action visant l’approbation et la mise en oeuvre du statut, y compris les opérations électorale.

4- Négociations et scénarii possibles:

Si la plateforme des négociations entre le Maroc et le Front Polisario est bien connue et non déterminée, il est évident, que partant de la dialectique de l’internationalisation du conflit et de son traitement, une partie tierce ou les médiateurs adoptent différentes stratégies pour influencer les positions des parties en conflit, ce qui peut prendre trois formes: la persuasion, le chantage ou la contrainte. Le choix de l’une des trois stratégies est lié par le contexte interne et externe dans lequel fait partie le tiers, que ce soit une organisation internationale, des Etats ou des organisations Non gouvernementale et ce dans quatre cas, à savoir:

– Cas de pré-escalade visant à gérer les confrontations.
– Cas de cession des hostilités.
– Cas post-escalade et la mise en place d’un processus de paix.
La tiece partie doit faire montre de partialité et œuvrer à faire valoir la nécessité de mettre fin au conflit par des méthodes pacifiques.

Il est à souligner ici que la structure de négociation ne saurait être complète que si nous traitons les fonctions des parties intermédiaires qui peuvent jouer le rôle de supervision dans le processus de négociations à travers un ballet diplomatique, l’exercice de pressions économiques, politiques ou militaire pour maner les parties en conflit à s’asseoir à la table de négociation. La mission de supervision consiste en la mise en place de toutes les mesures inhéeentes à la mise en œuvre des accords et de la procédure d’arbitrage et de réconciliation en vue d’assurer la paix et la sécurité internationales à travers l’aide humanita re, le retour des réfugiés, et le désarmement et le déminage.
Quant à la procédure de négociation, elle porte sur six étapes:

– La première étape renvoie aux mission qui cherche à présenter aux parties au conflit les formules et options possibles.

– La deuxième porte sur la conception de scénarii pour la sortie de crise, sans pour autant s’intéresser aux priorités des parties au conflit
– La troisième étape se caractérise par la sélection d’un modèle particulier
– La quatrième étape est la plus difficile dans la mesure où les parties aux négociations cherchent à parvenir à un règlement ou une solution intermédiaire consensuelle.

– La cinquième étape prévoit la préparation et la concrétisation effective de l’accord et son adoption par les parties.
– La sixième étape porte la signature et la ratification de l’accord par les parties concernées directement et indirectement

Concernant les conditions susceptibles d’assurer un succès à ces négociations, elles portent sur :

– Renforcement des mesures de confiance entre les parties et le respect total des droits de l’Homme
– Eviter les positions extrémistes et faire preuve de pragmatisme dans l’octroi de concessions pour favoriser l’élaboration de stratégies communes, – un règlement du différend de manière juste et durable ne peut se réaliser que si les parties au conflit font preuve d’honnêteté
– La participation directe ou indirecte à toutes les parties au conflit dans et hors de considération
– La participation directe ou indirecte à toutes les parties à l’intérieur ou à l’extérieur de la zone de conflit est une condition préalable pour assurer le succès de plan de règlement, en ce sens que l’exclusion des acteurs concernés des négociations et du processus du règlement est de nature à compromettre toute solution négociée
– Réduire les disparités socioéconomique et spatiale et la consécration des principes de solidarité et d’égalité des chances
– Acceptation de l’élite locale sahraouie à l’intérieur ou à l’extérieur de la zone de conflit du principe de dialogue et sa capacité à convancre ses ailes de l’opposition
Les scénarios possibles sur la voie des négociations en se basant sur l’initiative
marocaine pour l’octroi au Sahara d’une autonomie se résument comme suit :
– Procéder à la mise en œuvre de la proposition marocaine au Sahra en parallèle avec la poursuite des négociations en tant que gage de bonne foi. Le Maroc ne peut
rester inactif dans l’attente d’une évolution dans la position du Polisario.
– Poursuivre le processus de négociations sur la base de l’hypothèse de l’abandon par le Polisario et l’Algérie de leurs positions et leur acceptation de l’initiative marocaine comme résultat de chantage, de conviction ou de contrainte. Mais il est préférable d’adopter un mécanisme coercitif, c’est-à-dire exercer une pression sur les principaux acteurs pour faire face aux risques tels que le terrorisme, la contrebande, l’immigration clandestine qui menacent la sécurité régionale, européenne et internationale. Il va sans dire que la négociation ou la persuasion sont des méthodes à exclure en raison de la difficulté d’un changement dans la position de l’Algérie et partant de celle du Polisario.
– Poursuivre le processus de négociations sur la base de l’hypothèse de la persistance du Polisario et de l’Algérie dans leurs positions figées, ce qui conduira à une impasse et pas nécessairement à une rigidité dans le rôle de la communauté internationale des puissances invitantes qui veulent maintenir le statu quo dans la région.

– Boycotter les négociations de boycott et retourner aux armes. Il s’agit d’une perception à faible probabilité en raison des changements des facteurs idéologiques politiques, militaires et psychologiques liés au conflit depuis sa création notamment l’effondrement du mur de Berlin et l’échec du bloc de l’Est, ce qui a entrainé un fléchissement dans le soutien au Polisario et un accroissement du nombre de pays ayant retiré leur reconnaissance de ce mouvement.

Décidément, l’Initiative marocaine pour la négociation d’un statut d’autonomie de la région du Sahara constitue une réelle opportunité à même de favoriser des négociations ayant pour finalité de parvenir à une solution définitive à ce différend, dans le cadre de la légalité internationale et sur la base d’arrangements conformes aux buts et principes énoncés dans la Charte de l’ONU.

La dynamique engendrée par cette initiative offre une chance historique pour régler définitivement cette question.